MENTIONS LÉGALES

1. PRÉSENTATION DU SITE :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.pacte-eco-habitat.fr les informations suivantes :

Informations légales :

NOM de la Société : SARL OPTIMUS CONSULTING
Adresse : 13 RUE DU BOIS BRIAND – 44300 NANTES
Tél  : 02 53 48 08 40
Au Capital de : 7500?00 €
SIRET :  44876648500024
RCS. : 448 766 485 RCS de NANTES
Numéro TVA intracommunautaire : FR92448766485
E-mail : contact@pacte-eco-habitat.fr

Le Responsable de la  publication est : Delphine PENGUILLY, responsable marketing et communication OPTIMUS CONSULTING
Contactez le responsable de la publication : dpenguilly@optimuscee.fr

Conception du site : OPTIMUS CONSULTING
L’hébergeur du site est : SAS OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 – 59100 Roubaix

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS :

L’utilisation du site www.pacte-eco-habitat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation  décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.pacte-eco-habitat.fr sont  invités à les consulter de manière régulière. www.pacte-eco-habitat.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.pacte-eco-habitat.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.pacte-eco-habitat.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site www.pacte-eco-habitat.fr est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et  s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site www.pacte-eco-habitat.fr se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les services du site www.pacte-eco-habitat.fr, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS :

Le site www.pacte-eco-habitat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.pacte-eco-habitat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site www.pacte-eco-habitat.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITES DE RESPONSABILITÉ :

Le site www.pacte-eco-habitat.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

L’utilisateur du site www.pacte-eco-habitat.fr s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité de www.pacte-eco-habitat.fr pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.pacte-eco-habitat.fr de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site www.pacte-eco-habitat.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est ici rappelé que les développeurs du site www.pacte-eco-habitat.fr gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS :

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : dpenguilly@optimuscee.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pacte-eco-habitat.fr est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que www.pacte-eco-habitat.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

7. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES :

OPTIMUS CONSULTING, SARL unipersonnelle au capital de 7.500,00€ , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 448766485, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site www.pacte-eco-habitat.fr.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site www.pacte-eco-habitat.fr sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à dpenguilly@optimuscee.fr, ou par courrier à OPTIMUS CONSULTING, 13 rue du Bois Briand, 44300 NANTES, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité. Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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L’utilisateur du Site www.pacte-eco-habitat.fr est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

8. DROITS D’AUTEUR – DROITS DE REPRODUCTION :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation. La reproduction des textes sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération), citation claire et lisible de la source sous la forme suivante: « Document issu du site Internet http://www.pacte-eco-habitat.fr Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Pour toute autre utilisation, veuillez nous consulter.

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