Conditions générales pour obtenir la prime

" Coup de pouce chauffage "

  • Vous devez effectuer la demande de prime sur notre site avant d’accepter le devis de vos travaux

  • Vous devez choisir un professionnel RGE.

  • Le professionnel doit vous présenter une facture mentionnant: la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé ainsi qu’en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, le professionnel fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.

  • Une fois les travaux finalisés, vous disposez de 8 mois pour nous transmettre votre dossier complet.

 CHAUDIÈRE 

 BIOMASSE 

 PERFORMANTE 

  • L’artisan choisi doit vous présenter une facture mentionnant

    • La dépose de l’équipement existant et le type d’équipement déposé ;

    • Le remplacement de l’équipement de chauffage (fioul, charbon, gaz hors condensation) par une chaudière biomasse classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou bénéficiant du label flamme verte ;

    • L’énergie de chauffage (charbon, gaz ou fioul) ;

    • La qualification RGE

  • Cette prime s’applique aux maisons individuelles situées en France et achevées depuis plus de 2 ans

  • La nature du bénéficiaire doit nous être fourni : propriétaires ou locataires

 

Tout type de revenus est éligible.

 POMPE À CHALEUR 

 AIR/EAU OU 

 EAU/EAU

  • Ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE, les PAC associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux et les PAC utilisées pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire

  • L’efficacité énergétique saisonnière (ῃs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 supérieur ou égal à :

    • 111% pour les PAC moyenne et haute température

    • 126% pour les PAC basse température

  • L’artisan choisi doit vous présenter une facture mentionnant:

    • La dépose de l’équipement existant et le type d’équipement déposé

    • La mise en place d’une pompe à chaleur type air/eau ou eau/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)

    • L’efficacité énergétique saisonnière (ῃs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013

    • La marque et la référence de la pompe à chaleur

    • L’énergie de chauffage (charbon, gaz ou fioul) ;

  • Logement situé en France et est achevé depuis plus de 2 ans

Tout type de revenus est éligible.

 SYSTÈME SOLAIRE

 COMBINÉ 

  • Le système solaire combiné doit posséder une certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente, ou bien des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 en NF EN ISO 9806 ;

  • Les capteurs solaires présentent une productivité ≥ à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur (rendement optique du capteur mesurée en condition ΔT=0 par un rayonnement de 1 000 W/m²

  • L’artisan choisi doit vous présenter une facture mentionnant :

    • La dépose de l’équipement existant et le type d’équipement déposé

    • Le remplacement de l’équipement de chauffage (fioul, charbon, gaz hors condensation) par un système solaire combiné ;

    • L’énergie de chauffage (charbon, gaz ou fioul) ;

    • La qualification RGE ;

  • Cette prime s’applique aux maisons individuelles situées en France et achevées depuis plus de 2 ans.

Tout type de revenus est éligible.

 POMPE À CHALEUR 

 HYBRIDE 

  • Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération ;

  • L’efficacité saisonnière (ῃs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 111% pour la PAC munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) ;

  • Remplacement de l’équipement de chauffage (fioul, charbon, gaz hors condensation) par une PAC Hybride ;

  • L’artisan choisi doit vous présenter une facture mentionnant:

    • La dépose de l’équipement existant et le type d’équipement déposé

    • La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux, le type de PAC (moyenne ou haute température), l’efficacité saisonnière (ῃs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci - régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 ;

    • L’énergie de chauffage (charbon, gaz ou fioul) ;

    • La qualification RGE du professionnel

  • Logement situé en France et est achevé depuis plus de 2 ans ;

  • La nature du bénéficiaire doit nous être fournie : propriétaires ou locataires ;

Tout type de revenus est éligible.

 RACCORDEMENT À

 UN RÉSEAU DE 

 CHALEUR ENR&R** 

  • Le raccordement doit être effectué à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;

  • Le raccordement doit être effectué d’un bâtiment existant à un réseau existant ;

  • Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération ;

  • La preuve de réalisation est la date de prise en effet du contrat de fourniture de chaleur signé entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire de réseau.

  • La facture doit mentionner le type d’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz) ;

Tout type de revenus est éligible.

** réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

 CHAUDIÈRE AU GAZ À 

 TRÈS HAUTE 

 PERFORMANCE 

 ÉNERGÉTIQUE 

  • L’efficacité saisonnière (ῃs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieur ou égal à 92%

  • La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70kW ;

  • L’artisan choisi doit vous présenter une facture mentionnant:

    • La dépose de l’équipement existant et le type de l’équipement déposé

    • Le remplacement de l’équipement de chauffage (fioul, charbon, gaz hors condensation) par une chaudière à haute performance gaz avec sa puissance thermique nominale;

    • La classe du régulateur dont la chaudière est équipée - IV, V, VI, VII ou VIII issues de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (EU) n°813/2013 ;

    • L’efficacité saisonnière (ῃs) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013

    • La qualification RGE du professionnel

  • Cette prime s’applique aux maisons individuelles situées en France et achevées depuis plus de 2 ans ;

  • La nature du bénéficiaire doit nous être fournie : propriétaires ou locataires ;

Tout type de revenus est éligible.

 CHAUFFAGE AU BOIS 

 TRÈS PERFORMANT 

  • Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieure ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12% ;

  • Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02% ;

  • Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :

    • Pour les poêles – NF EN 13240 / NF EN 14785 / EN 15250

    • Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieurs – NF EN 13 229

    • Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage – NF EN 12815

  • L’artisan choisi doit vous présenter une facture mentionnant :

    • La dépose de l’équipement existant et le type d’équipement déposé ;

    • Le remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois labellisé Flamme verte 7* ou possédant des performances équivalentes ;

    • Le rendement énergétique ;

    • La concentration en monoxyde de carbone avec les normes associées ;

    • Le label Flamme Verte 7* ou équivalent ;

    • Le type d’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz).

  • Logement situé en France et est achevé depuis plus de 2 ans ;

  • La nature du bénéficiaire doit nous être fournie : propriétaires ou locataires ;

Tout type de revenus est éligible.

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